La marque collective open source BUNTI

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Règlement d’usage de la marque collective BUNTI

Règlement en cours d'enregistrement auprès de l'INPI - juillet 2021


Logo bunti.png


Préambule

Madame Amandine Hernandez et Messieurs Denis Caraire, Paul Lempérière, Thomas Hanss et David Miet, qui sont à l’initiative du projet BUNTI (tel que défini ci-dessous) et en ont défini les règles, sont co-propriétaires de la marque verbale française "BUNTI", déposée le 30 juin 2019 auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle et enregistrée sans modification au BOPI du 18 octobre 2019 sous le numéro 4563815 (ci-après la « Marque »).


La Marque désigne notamment les services des classes suivantes :

  • Classe n°36 : Estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ;
  • Classe n°37 : Construction ; informations en matière de construction ; conseils en construction ; supervision (direction) de travaux de construction ;
  • Classe n°41 : Éducation ; formation ; divertissement ; recyclage professionnel ;
  • Classe n°42 : Evaluations techniques concernant la conception (travaux d'ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches techniques ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; conduite d'études de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; logiciel-service (SaaS) ; planification en matière d'urbanisme.


« BUNTI » (“tisser” en hindi, mais aussi de l’anglo-normand “bontë”, “bonté”) est un projet de recherche & développement open source qui vise à la conception, la construction et la structuration d'un nouveau type d’opération de renouvellement urbain permettant à la puissance publique, aux collectivités, et à leurs partenaires, de massifier la rénovation sur mesure et la reconfiguration profonde du bâti existant, fondé sur le déploiement, auprès de tous les porteurs de projets, d’un service de conception, de coaching et de valorisation patrimoniale visant des effets de levier à deux chiffres pour l'investissement public grâce à l'adaptation, projet par projet, des cœurs de ville et villages à la demande contemporaine d'habitat (le « Projet »).


Ce Projet se traduit par la mise en œuvre de nombreuses initiatives, démarches, opérations, travaux de recherches, expérimentations, séminaires, formations, de toutes natures, conduites et portées par une grande variété d'acteurs du monde de l’urbanisme, de l'habitat, du foncier, de l'immobilier, de l’aménagement du territoire et de la construction (les « Actions »).


Le présent règlement d’usage de la marque collective BUNTI (le « Règlement ») a pour objectif de préciser les conditions d'utilisation de la Marque par une communauté élargie de professionnels, d’habitants, d’élus et d’acteurs de la société civile respectant les règles définies ci-après.


Il précise comment toute personne est autorisée à utiliser la Marque et ses logotypes pour fonder et mettre en valeur les actions qu’elle entreprend et qui relèvent du Concept BUNTI tel que défini à l’Article 3 du Règlement.


Le préambule fait partie intégrante du Règlement.


Article 1/ Objectifs du Règlement

L’objectif du Règlement est de faire de la Marque une marque collective simple :

  • qui soit utilisable et exploitable par l’ensemble des acteurs de l’aménagement du territoire dans le cadre de leurs actions, études, opérations et travaux de recherche et développement ;
  • qui serve de protection contre l’utilisation ou l’exploitation exclusive d'un bien commun par toute personne, entité ou institution, publique ou privée ;
  • qui définisse précisément les actions, opérations, initiatives pouvant être présentées sous le vocable BUNTI (le "Concept"), afin de différencier ce Concept de ses clones éventuels.


Article 2/ Portée du Règlement

Le Règlement s’applique à tous les usages de la Marque effectués postérieurement à sa date d’enregistrement.


Celui-ci ne s’applique pas de façon rétroactive sur les productions antérieures, qui peuvent néanmoins s'y conformer de façon facultative.


Article 3/ Définition du Concept

Le Concept BUNTI désigne toute action, opération ou recherche ayant pour objectif l'adaptation profonde du bâti existant à la demande contemporaine d'habitat :

1. sans subventionnement public des travaux, par des projets dont les composantes dépassent l'ambition et le cadre d'octroi des financements publics ;
2. à maîtrise d'ouvrage habitante, dans une démarche de beauté communicative et d’embellissement des espaces intérieurs et extérieurs privés comme de l’espace public ;
3. orchestrée par les collectivités locales, grâce au déploiement d’un service universel de conception à la demande visant un alignement des impacts des investissements privés avec les objectifs des politiques publiques et un effet de levier à deux chiffres pour l'investissement public ;
4. dans une logique de reconfiguration, de rénovation et de réoccupation massive, sur mesure et abordable du bâti existant, qui préserve les terres naturelles et agricoles en redonnant une attractivité et l'accès à tous aux cœurs urbains des territoires ;
5. sans spéculation immobilière [1], dans le cadre d'une communication transparente sur les capacités de valorisation patrimoniale des biens.


Article 4/ Conditions d’utilisation de la marque BUNTI

Toute personne physique ou morale peut utiliser librement, sans autorisation préalable, la marque collective BUNTI pour qualifier les actions qu’elle entreprend, sous réserve :


1. Que ces actions se conforment à la définition du concept BUNTI précisée ci-dessus.
2. Que toutes les productions écrites et graphiques produites pour communiquer sur le contenu de ces actions utilisent :
* soit la licence Creative Common BY SA 4.0 qui autorise le Partage (copie, distribution et communication du matériel par tous moyens et sous tous formats pour toute utilisation, y compris commerciale) et l'Adaptation (remix, transformation et création à partir du matériel pour toute utilisation, y compris commerciale) dans les conditions suivantes :
> Attribution — Vous devez créditer l'Œuvre, intégrer un lien vers la licence et indiquer si des modifications ont été effectuées à l'Oeuvre. Vous devez indiquer ces informations par tous les moyens raisonnables, sans toutefois suggérer que l'Offrant vous soutient ou soutient la façon dont vous avez utilisé son Oeuvre.
> Partage dans les Mêmes Conditions — Dans le cas où vous effectuez un remix, que vous transformez, ou créez à partir du matériel composant l'Oeuvre originale, vous devez diffuser l'Oeuvre modifiée dans les même conditions, c'est à dire avec la même licence avec laquelle l'Oeuvre originale a été diffusée.
* soit la licence Creative Common BY ND 4.0 qui autorise le Partage (copie, distribution et communication du matériel par tous moyens et sous tous formats pour toute utilisation, y compris commerciale) dans les conditions suivantes :
> Attribution — Vous devez créditer l'Œuvre, intégrer un lien vers la licence et indiquer si des modifications ont été effectuées à l'Oeuvre. Vous devez indiquer ces informations par tous les moyens raisonnables, sans toutefois suggérer que l'Offrant vous soutient ou soutient la façon dont vous avez utilisé son Oeuvre.
> Pas de modifications — Dans le cas où vous effectuez un remix, que vous transformez, ou créez à partir du matériel composant l'Oeuvre originale, vous n'êtes pas autorisé à distribuer ou mettre à disposition l'Oeuvre modifiée.
Cette condition ne s’applique pas aux productions écrites ou graphiques qui comportent des données qui doivent demeurer confidentielles par nature (comme les données personnelles) ou en raison d’obligations légales ou règlementaire ou de respect du droit des tiers.
3. Que toutes les productions écrites ou graphiques produites pour communiquer sur le contenu de ces actions mentionnent le nom de leurs auteurs et contributeurs, personnes physiques.


Article 5/ Engagements du bénéficiaire

Le bénéficiaire s'engage à :

  • respecter l'ensemble des dispositions du présent règlement d'usage,
  • ne pas faire un usage de la marque « BUNTI » qui serait susceptible
de ternir la marque,
  • ne pas procéder au dépôt de la marque, objet du présent règlement, dans d'autres classes de produits et/ou services en France et à l'étranger ;
  • ne pas exploiter ou déposer à titre de marque pour quelque produit ou service que ce soit, l'un
 des éléments de la marque, ou toute déclinaison de la marque objet du présent règlement en France ou à l'étranger. 
Le vocable BUNTI ne peut donc pas être utilisé comme élément de dénomination d’un produit, d’un service ou d’une démarche générique ou normée.


Article 6 / Règles d’usage des logos BUNTI

Les logos BUNTI téléchargeables sur le site wikibunti.fr sont une œuvre collective de Paul Lempérière et Thomas Hanss. Les logos BUNTI ne sont pas sous licence CREATIVE COMMON. Les logos BUNTI sont utilisables dans le cadre de l’usage de la marque BUNTI tel que défini à l’article 4 du présent règlement, sous réserve du respect des règles suivantes :

  • lorsqu'un logo BUNTI est utilisé avec un lien sur une page internet, il doit pointer vers le site www.wikibunti.fr
  • le logo doit être utilisé de façon non altérée, sous l’une des versions fournies sur le site www.wikibunti.fr


Article 7/ Durée

L'autorisation d'utiliser la marque collective BUNTI restera acquise au bénéficiaire tant qu'il continuera à satisfaire au présent règlement.


Notes

  1. Le terme de spéculation immobilière désigne ici l’achat d’un bien en vue d’une plus-value à sa revente grâce à une meilleure connaissance des règles et du marché.