La marque collective open source BUNTI

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Règlement d’usage de la marque collective BUNTI

Projet de rédaction - en cours d'ajustement avant publication - novembre 2019


Logo bunti.png


Préambule

Madame Amandine Hernandez et Messieurs Denis Caraire, Paul Lempérière, Thomas Hanss et David Miet, qui sont à l’initiative du projet BUNTI (tel que défini ci-dessous) et en ont défini les règles, sont co-propriétaires de la marque verbale française « BUNTI », déposée le le 30 juin 2019 auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle et enregistrée sans modification au BOPI du 18 octobre 2019 sous le numéro 4563815 (ci-après la « Marque »).


La Marque désigne les services des classes suivantes :

  • Classe n°36 : Affaires immobilières ; estimations immobilières ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ;
  • Classe n°37 : Construction ; informations en matière de construction ; conseils en construction ; supervision (direction) de travaux de construction ;
  • Classe n°41 : Formation ; recyclage professionnel ;
  • Classe n°42 : Évaluations et estimations dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; étude de projets techniques.


« BUNTI » (diminutif de « Beautifully Upgraded Nests Tailored with architectural Intelligence ») est un projet de recherche & développement open source qui vise à la conception, la construction et la structuration d'une nouvelle offre de service permettant aux collectivités de massifier la rénovation, la reconfiguration et la réoccupation du bâti ancien : une offre de service d’intelligence architecturale et de coaching sur mesure atteignant des effets de levier à deux chiffres grâce à l'adaptation, projet par projet, des cœurs de ville et villages à la demande contemporaine d'habitat. (le « Projet »).


Ce Projet se traduit par la mise en œuvre de nombreuses initiatives, démarches, travaux de recherches, expérimentations, séminaires, formations, de toutes natures, conduites et portées par une grande variété d'acteurs du monde de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire et de la construction (les « Actions »).


Le présent règlement d’usage de la marque collective BUNTI (le « Règlement ») a pour objectif de préciser les conditions d'utilisation de la Marque par une communauté élargie de professionnels, d’habitants, d’élus et d’acteurs de la société civile respectant les règles définies ci-après.


Il précise comment toute personne est autorisée à utiliser la Marque et ses logotypes pour fonder et mettre en valeur les actions qu’elle entreprend et qui relèvent du Concept BUNTI tel que défini à l’Article 3 du Règlement.


Le préambule fait partie intégrante du Règlement.


Article 1/ Objectifs du Règlement

L’objectif du Règlement est de faire de la Marque une marque collective simple :

  • qui soit utilisable et exploitable par l’ensemble des acteurs de l’aménagement du territoire, dans le cadre de leurs actions, études et travaux de recherche et développement ;
  • qui serve de protection contre l’utilisation ou l’exploitation exclusive d'un bien commun par toute personne, entité ou institution, publique ou privée ; et
  • qui définisse précisément les actions, démarches, initiatives pouvant être présentées sous le vocable BUNTI (le « Concept »), afin de différencier ce Concept de ses clones éventuels.


Article 2/ Portée du Règlement

Le Règlement s’applique à tous les usages de la Marque effectués postérieurement à sa date d’enregistrement.


Celui-ci ne s’applique pas de façon rétroactive sur les productions antérieures, qui peuvent néanmoins s'y conformer de façon facultative.


Article 3/ Définition du Concept

Le Concept BUNTI désigne toute action ou démarche ayant pour objectif de favoriser la rénovation, la reconfiguration et la réoccupation du bâti ancien dans une logique :

1. De beauté communicative et d’embellissement des espaces extérieurs privés comme de l’espace public (Beautifully) ;
2. De transformation globale du bâti ancien pour l’adapter à la demande contemporaine d’habitat (Upgraded Nests) ;
3. De déploiement, par la collectivité, d’un service d'intelligence architecturale et de coaching sur mesure pour concevoir les projets et guider les stratégies d'investissement de toutes les personnes volontaires, sans appliquer de critères normatifs génériques, et rechercher ainsi des effets de levier à deux chiffres pour l'investissement public (Tailored with architectural Intelligence).


Article 4/ Conditions d’utilisation de la marque BUNTI

Toute personne physique ou morale peut utiliser librement, sans autorisation préalable, la marque collective BUNTI pour qualifier les actions qu’elle entreprend sous réserve :


1. Que ces actions se conforment à la définition du concept BUNTI précisée ci-dessus.
2. Que toutes les productions écrites et graphiques produites pour communiquer sur le contenu de ces actions utilisent la licence Creative Common BY SA 2.0 :
- qui autorise le partage (copie, distribution et communication du matériel par tous moyens et sous tous formats) et l’adaptation (transformation et création à partir du matériel pour toute utilisation, y compris commerciale) ;
- selon les conditions de l’attribution (citation des auteurs des œuvres partagées ou adaptées) et du partage dans les mêmes conditions (les œuvres modifiées doivent être diffusées avec la même licence avec laquelle l'oeuvre originale a été diffusée).
Cette condition ne s’applique pas aux productions écrites ou graphiques qui comportent des données qui doivent demeurer confidentielles par nature (comme les données personnelles) ou en raison d’obligations légales ou règlementaire ou de respect du droit des tiers.
3. Que toutes les productions écrites ou graphiques produites pour communiquer sur le contenu de ces actions mentionnent le nom de leurs auteurs et contributeurs, personnes physiques.


Article 5/ Engagements du bénéficiaire

Le bénéficiaire s'engage à :

  • respecter l'ensemble des dispositions du présent règlement d'usage,
  • ne pas faire un usage de la marque « BUNTI » qui serait susceptible
de ternir la marque,
  • ne pas procéder au dépôt de la marque, objet du présent règlement, dans d'autres classes de produits et/ou services en France et à l'étranger ;
  • ne pas exploiter ou déposer à titre de marque pour quelque produit ou service que ce soit, l'un
des éléments de la marque, ou toute déclinaison de la marque objet du présent règlement en France ou à l'étranger. 
Le vocable BUNTI ne peut donc pas être utilisé comme élément de dénomination d’un produit, d’un service ou d’une démarche générique ou normée.


Article 6 / Règles d’usage des logos BUNTI

Les logos BUNTI téléchargeables sur le site wikibunti.fr sont une œuvre collective de Benoit Le Foll, David Miet et Thomas Hanss. Les logos BUNTI ne sont pas sous licence CREATIVE COMMON. Les logos BUNTI sont utilisables dans le cadre de l’usage de la marque BUNTI tel que défini à l’article 4 du présent règlement, sous réserve du respect des règles suivantes :

  • Lorsque un logo BUNTI est utilisé avec un lien sur une page internet, il doit pointer vers le site www.wikibunti.fr
  • Le logo doit être utilisé ne façon non altérée, sous l’une des versions fournies sur le site www.wikibunti.fr


Article 7/ Durée

L'autorisation d'utiliser la marque collective BUNTI restera acquise au bénéficiaire tant qu'il continuera à satisfaire au présent règlement.